Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CGV
Entre la société SAS Mila Jack au capital de 5 000 euros, dont le Siège Social est situé au 24 rue Edouard Nortier, 92200 Neuilly sur Seine immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro de Siret 822 233 193 00017, sous le numéro de TVA intra-communautaire FR 67 822 233 193et représentée par Madame Elisa Rochon, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société » ou « le Site », d’une part.
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après dénommée « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Mila Jack se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des Conditions Générales de Vente par la publication d’une nouvelle version sur le site www.milajack.com. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de la consultation du site par l’Acheteur.
Mila Jack apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la Société s’engage à en informer le Client.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Les frais d’expédition en France et en Union-Européenne ou le reste du monde seront indiqués au moment de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
ARTICLE 5 – PRÉ-COMMANDES
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
£En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Vous avez la possibilité de vous rendre directement au showroom sur rendez-vous.
Veuillez contacter notre service client pour fixer un jour et un horaire.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.
Les frais de port sont à la charge du client.
La livraison est effectuée par Collissimo, TNT ou tout autre transporteur express.
Il appartient au client de remplir fidèlement les informations relatives à la livraison (adresse, numéro de téléphone…).
En cas de retard d’expédition, la Société s’engage à en informer le Client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais «aller» dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
ARTICLE 8 – PERSONNALISATION
La Société offre la possibilité au Client de personnaliser ses produits grâce à l’utilisation de la technique artisanale du marquage à chaud.
Il appartient au client de remplir fidèlement les initiales et de vérifier lors de la commande de la certitude des éléments à graver.
La Société gravera les initiales sur les produits tels qu’elles figurent sur le bon de commande.
Tout article personnalisé ne sera ni repris ni remboursé.
ARTICLE 9 – RETOUR ET REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, «le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour». «Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article personnalisé/gravé.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations de votre compte et les données personnelles vous concernant sont exclusivement utilisées dans le cadre de votre relation commerciale avec Mila Jack. Ces informations et données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à cette relation, nos sous-traitants, notamment pour le traitement et le paiement des commandes. Elles sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires qui nous incombent, et servent à personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1979 et au Règlement Général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à contact@milajack.com. En fonction de vos choix, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous faire parvenir une demande de désabonnement.
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